Cette page explique les règles utilisées par le simulateur. Les montants cités sont ceux en vigueur au 24 octobre 2026, avec leur date d'effet. Ils changent en général chaque année.
Le trimestre de référence
Le RSA et la prime d'activité sont calculés par trimestre, sur trois mois de ressources plus anciens : le « trimestre de référence ». Depuis mars 2025, ce sont les 4e, 3e et 2e mois qui précèdent la demande ou le réexamen (on note M-4 à M-2). Le montant obtenu est ensuite figé pour trois mois.
Exemple : si votre trimestre de droits commence en octobre 2026, la CAF retient vos ressources de juin, juillet et août 2026. Ce montant vaut pour octobre, novembre et décembre. Chaque mois est payé le mois suivant, vers le 5. Un gros encaissement en juillet 2026 pèse donc sur les versements de début novembre 2026 à début janvier 2027. Votre propre calendrier dépend de la date de votre demande.
Chaque mois de référence est calculé avec le barème de ce mois-là. La revalorisation du 1er avril n'apparaît donc que sur les versements de juin ou juillet.
En savoir plus : article R262-19 du code de l'action sociale et des familles ; le RSA sur service-public.gouv.fr.
L'abattement forfaitaire
Un micro-entrepreneur ne déduit pas ses frais réels. La loi retient une part fixe du chiffre d'affaires comme frais, appelée abattement forfaitaire : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), 34 % pour les activités libérales (BNC). Exemple : 1 000 € encaissés en libéral donnent 660 € de revenu retenu.
Vous déclarez à la CAF votre chiffre d'affaires brut, mois par mois. C'est la CAF qui applique l'abattement.
Le code des impôts prévoit un abattement minimum de 305 € par an. On ne sait pas si la CAF l'applique à un calcul trimestriel : le simulateur ne l'applique pas.
En savoir plus : travailleur indépendant sur caf.fr.
Le calcul conjoint du RSA et de la prime d'activité
Le RSA
Le RSA complète vos ressources jusqu'à un montant garanti, le montant forfaitaire : 651,69 € pour une personne seule depuis le 1er avril 2026, davantage pour un couple ou avec des enfants. Pour chaque mois de référence, la CAF calcule : montant forfaitaire − forfait logement − moyenne mensuelle des ressources du trimestre. Le RSA est la moyenne de ces trois montants. Il n'est pas versé sous 6 €. Pour un micro-entrepreneur, le RSA retient toujours le chiffre d'affaires du trimestre, après abattement.
La prime d'activité
Pour chaque mois de référence :
montant forfaitaire + 59,85 % des revenus d'activité + bonification − max(montant forfaitaire ; ressources + forfait logement)
« max(A ; B) » veut dire « le plus grand des deux ». Tant que vos ressources, forfait logement compris, restent sous le montant forfaitaire, c'est le forfait qui est retiré : il s'annule avec le premier terme. Il reste 59,85 % de vos revenus d'activité, plus la bonification, et le RSA comble l'écart si vous y avez droit. Au-delà, ce sont vos ressources qui sont retirées : la prime diminue peu à peu.
Le montant forfaitaire est de 638,28 € pour une personne seule depuis le 1er avril 2026. Le taux de 59,85 % s'applique aux revenus pris en compte depuis le 1er avril 2025. La bonification est calculée pour chaque personne du foyer qui travaille. Elle démarre à 59 fois le SMIC horaire brut de revenus mensuels et atteint son maximum, 240,63 €, à 138 fois (depuis le 1er avril 2026). Avec le SMIC horaire de 12,31 € (1er juin 2026), cela fait 726,29 € et 1 698,78 €.
La prime est la moyenne des trois montants. Elle n'est pas versée sous 15 €. Le simulateur, comme OpenFisca, en retire la CRDS de 0,5 %.
Le lissage du chiffre d'affaires pour la prime
Pour la prime, le revenu d'un micro-entrepreneur se calcule de deux façons :
- Trimestrielle : un tiers du chiffre d'affaires du trimestre de référence, après abattement, pour chacun des trois mois, même si tout a été encaissé en un mois. C'est la règle tant que vos bénéfices n'ont pas été imposés sur une année complète. Elle est aussi possible sur option si votre chiffre d'affaires des 12 derniers mois reste sous les plafonds du régime micro.
- Annuelle : le bénéfice déclaré aux impôts pour l'avant-dernière année (ou la dernière si elle est connue), divisé par 12.
Vous choisissez la méthode dans votre profil.
En savoir plus : article R845-2 du code de la sécurité sociale ; article R843-1 du même code.
Le forfait logement
Si vous touchez une aide au logement, ou si vous êtes logé sans loyer (propriétaire sans emprunt, hébergé gratuitement), la CAF ajoute un forfait logement à vos ressources pour le RSA et la prime d'activité. Il vaut 12 % du montant forfaitaire pour une personne, 16 % pour deux, 16,5 % à partir de trois. Pour une personne seule, depuis le 1er avril 2026 : 78,20 € pour le RSA, 76,59 € pour la prime. Si votre aide au logement est plus faible, c'est elle qui est retenue.
En savoir plus : le RSA sur service-public.gouv.fr.
L'aide au logement (APL)
L'aide au logement suit une autre règle. Pour un travailleur indépendant :
- Activité ancienne (commencée au plus tard le 1er janvier de l'avant-dernière année, selon la lecture de la CAF) : la CAF retient les revenus de l'année N-2, soit, pour un micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires déclaré aux impôts après abattement. Le changement d'année se fait à la révision de janvier.
- Activité récente : la CAF retient le chiffre d'affaires des 12 mois glissants, du 13e au 2e mois avant la révision (M-13 à M-2). Vous déclarez le montant brut ; la CAF applique l'abattement.
Les ressources sont revues tous les trois mois, en pratique en janvier, avril, juillet et octobre. Exemple : les droits de janvier à mars 2026 reposent sur décembre 2024 à novembre 2025.
Le simulateur ne calcule pas le montant de l'aide : vous indiquez ce que vous recevez. Il montre les revenus retenus à chaque révision et le risque de hausse ou de baisse.
En savoir plus : article R822-5 du code de la construction et de l'habitation ; l'APL sur service-public.gouv.fr.
L'allocation de solidarité spécifique (ASS)
L'ASS est versée par France Travail quand les droits au chômage (ARE) sont épuisés. Il faut notamment avoir été salarié 5 ans dans les 10 ans précédant la fin du dernier contrat, être inscrit à France Travail, et ne pas dépasser un plafond de ressources : 1 363,60 € par mois pour une personne seule, 2 142,80 € pour un couple (depuis le 1er avril 2026), en moyenne sur les 12 mois avant la demande. L'ASS vaut 19,48 € par jour depuis le 1er avril 2026.
Cumul avec la micro-entreprise
Vous pouvez cumuler entièrement l'ASS avec votre activité pendant 3 mois, consécutifs ou non. Tout mois civil avec une activité, même réduite, compte, y compris le mois de création. Ensuite, le versement est interrompu tant que l'activité continue. Si elle cesse, vous pouvez demander la reprise de l'ASS avant la fin du mois suivant, dans les 4 ans après l'ouverture ou le dernier renouvellement de vos droits. Une interruption d'activité d'au moins 3 mois ouvre une nouvelle période de cumul.
L'ASS fait partie des ressources retenues par la CAF, au mois où elle est perçue (le mois qui suit le mois de droit). Son arrêt peut donc augmenter le RSA ou la prime d'activité, avec le décalage du trimestre de référence.
La prime de Noël
En 2025, elle était de 152,45 € pour une personne à l'ASS, et de 152,45 € pour une personne seule au RSA, majorée selon la taille du foyer. Il fallait avoir droit à l'aide en novembre (ou à défaut en décembre). Elle a été versée à partir du 16 décembre 2025. Au 24 octobre 2026, le décret pour 2026 n'est pas paru : le simulateur suppose les mêmes règles.
En savoir plus : l'ASS sur service-public.gouv.fr ; la prime de Noël.
L'ARE et l'ARCE
Si vous touchez l'allocation chômage (ARE) en créant votre micro-entreprise, deux options existent.
Garder l'ARE. Vous déclarez votre chiffre d'affaires à chaque actualisation mensuelle. France Travail retire de l'allocation du mois 70 % de ce chiffre d'affaires après abattement ; le reste est converti en jours payés. Pour une création depuis le 1er avril 2025, ce cumul est plafonné à 60 % des droits restants à la date de création. Au-delà, le versement s'arrête, sauf dérogation.
Choisir l'ARCE. Vous recevez en capital 60 % de vos droits restants (après une retenue de 3 % pour les retraites complémentaires), en deux fois : la moitié au démarrage, l'autre six mois plus tard si l'activité continue. Pour une création depuis le 1er avril 2025, il ne faut pas non plus avoir repris un CDI à temps plein. Le reste des droits ne peut ensuite être repris qu'en cas d'arrêt de l'activité.
Le simulateur permet de comparer les deux. L'ARE compte aussi dans les ressources retenues par la CAF, au mois où elle est perçue (le mois qui suit le mois de droit).
En savoir plus : l'ARCE sur francetravail.fr ; reprise d'une activité non salariée.
Les cotisations URSSAF
Les cotisations sont un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé : 12,3 % pour la vente et 21,2 % pour les services BIC (depuis le 1er octobre 2022), 25,6 % pour les libéraux non réglementés (depuis le 1er janvier 2026), 23,2 % pour la CIPAV (depuis le 1er juillet 2024).
S'y ajoute la contribution à la formation professionnelle (CFP) : 0,1 % pour une activité commerciale (vente ou prestations de services commerciales), 0,3 % pour un artisan, 0,2 % pour une profession libérale (service-public.gouv.fr). Si vous avez choisi le versement libératoire (VFL), l'impôt sur le revenu est payé en même temps : 1 % pour la vente, 1,7 % pour les services BIC, 2,2 % en libéral.
Échéances
Vous déclarez et payez avant la fin du mois qui suit le mois ou le trimestre déclaré. En trimestriel : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. Une échéance qui tombe un week-end ou un jour férié est reportée au jour ouvré suivant (règle à confirmer).
La première déclaration regroupe plusieurs mois. En mensuel, le mois de début et les 3 suivants (début le 6 mars 2026 : échéance au 31 juillet 2026). En trimestriel, le trimestre de début et le suivant (début le 12 avril 2026 : échéance au 31 octobre 2026).
L'ACRE
L'ACRE réduit les cotisations en début d'activité, sur demande et sous conditions. Création avant le 1er juillet 2026 : 50 % du taux normal (6,2 % pour la vente). Création à partir du 1er juillet 2026 : 75 %, arrondi au dixième supérieur (9,3 % pour la vente, 15,9 % pour les services BIC, 19,2 % en libéral, 17,4 % à la CIPAV).
Elle dure jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début d'activité. Depuis le 1er juillet 2026, la demande doit être faite dans les 60 jours ; avant, le délai pratiqué était de 45 jours, sans texte clair. D'après le texte, elle ne réduit ni la CFP ni le versement libératoire.
En savoir plus : cotisations du micro-entrepreneur ; l'ACRE.
Ce que le simulateur simplifie
- L'aide au logement et les prestations familiales ne sont pas calculées : vous les saisissez.
- Le report des échéances URSSAF au jour ouvré suivant n'a pas pu être confirmé auprès de l'URSSAF. Le prélèvement est placé à l'échéance.
- L'abattement minimum de 305 € par an n'est pas appliqué au calcul trimestriel de la CAF.
- Aucune « neutralisation » de revenus n'est appliquée au RSA : aucun texte ne la prévoit pour un mois sans encaissement d'une activité qui continue.
- La prime de Noël 2026 reprend les règles de 2025.
- En base annuelle, le bénéfice de l'année précédente est supposé connu de la CAF à partir d'août.
- Les révisions de l'aide au logement sont placées en janvier, avril, juillet et octobre, selon la pratique de la CAF.
- L'ARE affichée est nette de la retenue pour les retraites complémentaires, mais pas de la CSG ni de la CRDS.
- Les dates de versement sont indicatives. La composition du foyer ne change pas pendant la simulation.
- Les montants propres à Mayotte (par exemple pour la prime de Noël) ne sont pas pris en compte.